VIGILANCE DEMARCHAGE ABUSIF : ACCESSIBILITE ERP

Suite à divers témoignages, il semblerait que, depuis plusieurs mois maintenant, les différents établissements et commerçants vicois soient régulièrement harcelés, par téléphone et par courriers, par des entreprises ou individus malveillants. Ceux-ci contactent les commerçants en exigeant de l’argent (frais de dossier ou autre) afin de régulariser des dossiers de mise en accessibilité. Attention, ceci est une escroquerie ! Certes, la loi oblige les établissements recevant du public (ERP) à faire les travaux nécessaires mais personne ne vous demandera d’argent et surtout pas par téléphone. Ne vous laissez pas abuser !

Rappel de la loi.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées, les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

L’échéance était fixée au 31 décembre 2014. Or, tous les établissements n’ont pas pu réaliser les travaux dans ce délai. Il s’agit donc aujourd’hui de déposer en Mairie un Agenda d’accessibilité programmée (Adap). 

Quatre motifs de dérogation aux règles d’accessibilité existent :

  • impossibilité technique avérée
  • préservation du patrimoine architectural pour l’extérieur d’un bâtiment
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l’usage ou la viabilité et l’exploitation de l’établissement
  • ou, pour les ERP situés dans un bâtiment à usage principal d’habitation et concernant les travaux sur les parties communes, le refus exprès de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux ou aménagements.

Des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas de non respect de la loi.

La Mairie invite donc tous les professionnels vicois concernés à se faire connaître auprès des services techniques :
– soit par mail : dst@ville-vicfezensac.fr
– soit par téléphone au 05 62 58 05 54
afin de déposer leur agenda d’accessibilité programmée ou de faire une demande de dérogation.