Délivrance d’actes

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ACTE DE NAISSANCE delivranceacte

Une copie d’acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous réclamez.

Qui peut faire la demande ?

 L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

  • Copie intégrale ou un extrait avec filiation :La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint
    • Ses ascendants (parents, grands-parents)
    • Ses descendants (enfants, petits-enfants)
    • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (notaires, avocats pour le compte de leur client par exemple).
  • Extrait sans filiation
    Tout requérant. Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité

Demande par courrier :

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

Pour une naissance d’un Français à l’étranger, la demande doit être adressée au Service central d’état civil de Nantes par courrier ou par internet.

Type d’acte demandé

Information à indiquer sur le courrier

Copie intégrale d’un acte de naissance Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + Noms et prénoms de ses parents
Extrait avec filiation Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents
Extrait sans filiation

Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte

Demande sur place (au guichet) : 

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.

Si vous n’êtes par la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé. Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Demande en ligne :

Une demande en ligne est possible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

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ACTE DE DECES

Qui peut obtenir un copie intégrale d’un acte de décès ?

Tout requérant sans avoir à justifier de son identité.

La demande peut être faite dans les mêmes conditions : par courrier, sur place (au guichet) ou en ligne via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

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