PACS (Pacte Civil de solidarité)

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pacsLe Pacte Civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeurs, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance d’Auch.

Retrouvez toutes les informations concernant les démarches relatives au PACS à cette adresse :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

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