Mariage

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mariage572Article 143 du Code Civil : Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Conditions

La célébration du mariage dans la commune est possible si :

  • L’un des futurs époux y est domicilié
  • L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • L’un des époux y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justifications attestant du domicile ou de la résidence.

Où retirer et où déposer le dossier ?

Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux époux peut se présenter au service d’état civil.
Pour déposer le dossier un fois rempli, les deux époux doivent être présents.

Quand déposer le dossier ?

Les futurs époux viendront ensemble déposer leur dossier avant la date prévue du mariage, au minimum :

  • 20 jours avant, si les deux futurs époux habitent Vic-Fezensac
  • 30 jours avant, si l’un des futurs époux habitent dans une autre commune
  • 40 jours avant, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

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